Copropriété, loi Carrez et division en volume

Le cabinet BISIO est habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.

Il dresse les plans des intérieurs (immeubles existants) et exploite les plans du maître d’ouvrage (bâtiments à construire) pour rédiger l’ « état descriptif de division » où sont définies les parties privatives et les parties communes.

Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges relatives aux des équipements communs.

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots (ou fractions de lots) de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. Le cabinet BISIO vérifie, mesure et définit la superficie privative du lot qui sert à établir le certificat de mesurage.

Le cabinet BISIO établit les documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers complexes, dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.

Pour cela, il identifie les différents volumes composant l’ensemble à l’aide de plans et coupes établis à partir de levers réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (immeubles en vente en l’état futur d’achèvement). Il établit également un état descriptif de division en volume.